Réponse courte
La TVA dépend de l’opération, de son territoire et du régime appliqué. Pour les opérations d’auteur visées par l’article 293 B, I bis, les plafonds spécifiques consultés en 2026 sont de 50 000 € pour l’année précédente et 55 000 € pour l’année en cours. Ces montants ne sont ni un plafond de revenu artistique ni le seuil du micro-BNC. Les autres opérations doivent être suivies séparément.
Cette page vous concerne si…
- Vous approchez ou dépassez un seuil de franchise.
- Vous facturez à la fois œuvres, droits et prestations.
- Vous vendez dans plusieurs territoires ou à des professionnels étrangers.
La méthode, étape par étape
Qualifier chaque opération
Décrivez ce qui est vendu ou cédé, à qui, où et selon quel contrat. Le taux ou la règle ne se choisit pas d’après votre métier général, mais d’après l’opération concernée.
Vérifier la franchise en base
Service-Public indique en 2026 des seuils spécifiques pour certaines activités d’auteurs. Contrôlez le chiffre d’affaires de l’année précédente, celui de l’année en cours et les règles au jour du dépassement.
Vérifier le taux applicable
La vente d’une œuvre, certains droits et une prestation peuvent avoir des taux différents. Utilisez les tableaux officiels à jour et ne copiez pas le taux d’une ancienne facture.
Adapter les mentions
Une facture avec TVA doit faire apparaître base, taux et montant. Une facture sous franchise utilise la mention légale correspondante. Ne faites pas apparaître une TVA que vous n’êtes pas autorisé à collecter.
Anticiper les opérations complexes
Export, acquisition intracommunautaire, client professionnel étranger, plateforme ou cumul d’activités nécessitent souvent une analyse spécifique. Vérifiez avant le devis, pas après l’encaissement.
Comparer avant de décider
| Point contrôlé | Repère 2026 | Référence |
|---|---|---|
| Opérations d’auteur visées | 50 000 € en N−1 ; 55 000 € en N | CGI 293 B, I bis |
| Autres opérations visées par I bis | 35 000 € en N−1 ; 38 500 € en N | CGI 293 B, I bis |
| Dépassement en cours d’année | Date du dépassement selon le texte | CGI 293 B, II |
| Taux sur l’opération | Qualifier œuvre, droits, prestation et territoire | Fiche fiscale F36428 |
| Révision du guide | Avant janvier 2027 | Version du texte à recontrôler |
Méthode pour traiter votre situation
Préparez un suivi mensuel avec les deux catégories de chiffre d’affaires et les justificatifs de classement. Une alerte de gestion peut être placée avant le plafond, par exemple à 90 % ; c’est une marge de préparation choisie, pas un seuil légal. Une divergence mérite d’être signalée : la fiche fiscale Service Public consultée indique une sortie au premier jour du mois de dépassement, alors que le II de l’article 293 B consulté retient la date du dépassement. Le texte légal est le repère retenu ici ; faites confirmer par le SIE le traitement concret des opérations et corrections concernées. Conservez la réponse avec le journal de chiffre d’affaires. Pour les taux, la fiche fiscale distingue notamment 5,5 % sur la vente d’une œuvre originale par son auteur et 10 % sur certaines cessions de droits ; ces repères ne s’étendent pas à toute prestation ni à tous les territoires. La version de l’article citée est indiquée jusqu’au 1er janvier 2027 : un nouveau contrôle est nécessaire avant cette date.
Deux cas documentés à examiner
Deux colonnes de franchise
L’article 293 B, I bis, distingue les opérations spécifiques d’auteur des autres opérations. Il faut conserver le détail avant de comparer les montants aux plafonds. Vérifier : CGI — Article 293 B, version applicable en 2026
Une divergence sur la date de sortie
La fiche F36428 et le II du texte légal ne donnent pas la même formulation. Ce cas documentaire motive un contrôle auprès du SIE, et non une correction rétroactive automatisée des factures. Vérifier : Service Public — Fiscalité de l’artiste-auteur
Ces exemples de pratiques et de documents professionnels ne constituent pas des témoignages de réussite.
Mises en situation pédagogiques
Comment l’appliquer
Scénario fictif — calcul d’une œuvre à 5,5 %
Hypothèse : vente éligible, TVA effectivement due, prix HT de 2 000 €. La TVA est de 110 € et le total de 2 110 €. En franchise, on ne facture pas ces 110 € ; il faut adapter la mention et le document au régime réel.
Scénario fictif — cession à 10 %
Hypothèse : cession éligible au taux de 10 %, hors dispositif particulier de retenue. Sur 800 € HT, la TVA atteint 80 € et le TTC 880 €. Le calcul ne prouve pas que ce taux s’applique à votre contrat.
Limites et points à vérifier
Périmètre pédagogique français, principalement métropolitain. Pas de calcul de TVA internationale, de retenue sur droits, de prorata de début d’activité ni d’option personnalisée. Les seuils 2026 ne doivent pas être réutilisés en 2027 sans contrôle.
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer 5,5 %, 10 % ou 20 % à toutes les recettes sans qualification.
- Attendre la clôture annuelle pour découvrir un dépassement.
- Confondre seuil fiscal, seuil social et plafond de micro-entreprise.
- Facturer à l’étranger comme en France sans vérifier les règles territoriales.
Checklist avant de décider
- La nature exacte de chaque opération est identifiée.
- Le territoire du client et de l’opération est vérifié.
- Le régime et les seuils applicables sont consultés sur une source officielle datée.
- La facture utilise le taux ou la mention correspondant à cette opération.
- Les opérations inhabituelles sont validées avant encaissement.
Questions utiles
Un artiste applique-t-il toujours le même taux de TVA ?
Non. Le traitement peut varier selon la nature de l’opération, le régime, le territoire et la situation du client. Vérifiez chaque catégorie sur les sources officielles de l’année.
La franchise en base dispense-t-elle de toute obligation ?
Non. Elle modifie la facturation de la TVA, mais n’efface pas les obligations de facture, de suivi du chiffre d’affaires ou de contrôle des seuils et opérations particulières.
Puis-je utiliser le taux de ma dernière facture ?
Uniquement après avoir vérifié que l’opération, le territoire et votre régime sont comparables. Un calculateur vérifie une multiplication ; il ne qualifie pas la vente.
Sources et vérification
Sources consultées le 25/10/2026. Les liens pointent directement vers les organismes ou textes utilisés.
CGI — Article 293 B, version applicable en 2026I bis : seuils spécifiques ; II : sortie à la date du dépassement. Version indiquée jusqu’au 1er janvier 2027 ; texte consulté par indexation.Service Public — Fiscalité de l’artiste-auteurBNC, traitements et salaires, TVA et CFE. Sur la date de sortie de franchise, confronter la fiche à l’article 293 B, II.Service Public — Taux de TVA dans les artsCatégories d’opérations et territoires ; ne pas attribuer un taux au seul métier de l’émetteur.