Réponse courte

Au 25 octobre 2026, l’échéance de réception du 1er septembre 2026 est déjà passée pour les entreprises concernées. L’émission et le e-reporting des PME et micro-entreprises sont prévus au 1er septembre 2027. La franchise de TVA ne suffit pas à vous exclure de la réforme. Un PDF ordinaire envoyé par courriel ne remplace pas une facture électronique transmise dans le circuit prévu.

Cette page vous concerne si…

  • Vous facturez particuliers, entreprises et organismes publics.
  • Votre logiciel produit uniquement des PDF sans données structurées.
  • Vous ignorez quels flux seront concernés à quelle date.

La méthode, étape par étape

1

Cartographier les clients

Séparez particuliers, entreprises, administrations, plateformes et clients étrangers.

2

Inventorier les documents

Listez devis, factures, avoirs, acomptes, notes et pièces liées aux droits.

3

Vérifier le calendrier officiel

Contrôlez obligations de réception, émission et transmission selon votre situation et l’année.

4

Évaluer les outils

Exigez export, archivage, continuité de numérotation, formats prévus et récupération des données.

5

Tester avant bascule

Créez des scénarios de vente, acompte, avoir et correction sans attendre la première échéance.

Comparer avant de décider

Repères pratiques — situation contrôlée au 25 octobre 2026
FluxQuestion à traiterAction préparatoire
Fournisseur françaisRéception opérationnelle ?Tester un document reçu
Client professionnel françaisOpération dans le champ ?Fiabiliser les identifiants
ParticulierDonnées de transaction à transmettre ?Séparer du flux B2B
Client étrangerE-reporting et règles internationales ?Identifier pays et qualité du client
Correction ou acompteGestion prévue dans l’outil ?Tester avant utilisation réelle

Méthode pour traiter votre situation

Commencez par tester la réception avec votre prestataire, puis préparez un petit jeu d’essai : une vente simple, un acompte, un avoir et un client dont l’adresse de livraison diffère. Ces essais sont une méthode de vérification proposée, pas des opérations à transmettre comme ventes réelles. Le ministère de l’Économie distingue les étapes 2026 et 2027 et précise que les entreprises en franchise restent assujetties. N’appliquez pas pour autant le même circuit à toute recette : les opérations entre entreprises françaises, les ventes aux particuliers et l’international doivent être examinés séparément. Consultez le répertoire DGFiP pour vérifier l’agrément de la plateforme effectivement utilisée ; le nom commercial du logiciel peut être différent. Demandez une démonstration d’export des factures et de leurs statuts, ainsi que les conditions de récupération en cas de changement de fournisseur. Conservez une fiche avec le responsable du compte, les accès de secours et la procédure de correction.

Deux cas documentés à examiner

Contrôle de la plateforme utilisée

La DGFiP publie un point d’entrée consacré aux plateformes agréées. Cette référence permet de vérifier l’acteur de transmission, indépendamment d’une promesse commerciale du logiciel. Vérifier : DGFiP — Plateformes agréées

Ces exemples de pratiques et de documents professionnels ne constituent pas des témoignages de réussite.

Mises en situation pédagogiques

Comment l’appliquer

Scénario fictif — peintre en franchise

Une peintre vend principalement à des particuliers et reçoit des factures de matériel. Elle vérifie sa réception dès maintenant et prépare séparément les données de vente qui pourront relever du e-reporting.

Scénario fictif — galerie cliente et acheteur étranger

Une illustratrice facture une galerie française et une entreprise canadienne. Elle crée deux scénarios de test : le statut professionnel ne suffit pas à placer les deux clients dans le même circuit français.

Limites et points à vérifier

Calendrier et périmètre contrôlés au 25 octobre 2026. Les exonérations spécifiques, la commande publique et l’international nécessitent un examen propre. Cette page ne certifie aucun logiciel et ne réalise aucun raccordement.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Croire qu’un PDF joint suffit toujours.
  • Attendre l’échéance pour nettoyer les clients.
  • Changer d’outil sans exporter l’historique.
  • Confondre réception et émission des factures.

Checklist avant de décider

  • Les catégories de clients sont identifiées.
  • Les échéances officielles sont vérifiées.
  • Les données actuelles sont exportables.
  • Les scénarios complexes sont testés.
  • Une procédure de correction est documentée.

Questions utiles

Les artistes sont-ils tous concernés au même moment ?

Non : réception et émission ont des calendriers différents. La réception des entreprises concernées est requise depuis septembre 2026 ; l’émission des PME et micro-entreprises est prévue en septembre 2027, selon le périmètre des opérations.

Faut-il changer immédiatement de logiciel ?

Pas sans audit. Commencez par sécuriser données et processus, puis vérifiez que l’outil choisi répond aux formats et obligations réels.

Un générateur PDF suffit-il pour la réforme ?

Un PDF ordinaire seul ne remplit pas le circuit requis. Vérifiez la transmission via une plateforme agréée, les données structurées et les fonctions effectivement prises en charge par votre solution.

Sources et vérification

Sources consultées le 25/10/2026. Les liens pointent directement vers les organismes ou textes utilisés.

Ministère de l’Économie — Facturation électroniqueCalendrier 2026-2027, franchise de TVA, plateforme agréée et périmètre des opérations.DGFiP — Plateformes agrééesPoint d’entrée officiel pour contrôler les plateformes ; aucune solution commerciale recommandée ici.Service Public — Mentions de factureIdentités, numérotation, dates, montants et mentions particulières ; actualisation du 11 août 2026.