Réponse courte

Pour vendre à une entreprise, présentez une œuvre adaptée au lieu, un prix clair et les conditions de livraison, d’installation et d’entretien. Un avantage fiscal éventuel doit rester conditionnel : la déduction du résultat n’est pas un remboursement du prix. Faites vérifier l’éligibilité par le conseil de l’acheteur avant de l’intégrer dans une décision d’achat.

Cette page vous concerne si…

  • Le contact intéressé n’est pas la personne qui valide le budget.
  • L’œuvre nécessite une installation ou une livraison spécifique.
  • L’entreprise souhaite utiliser l’image dans sa communication.

La méthode, étape par étape

1

Qualifier le projet

Demandez lieu, dimensions, contraintes, budget, calendrier, processus de décision et usages envisagés.

2

Sélectionner avec contexte

Proposez trois à huit œuvres compatibles avec l’espace et expliquez technique, entretien, échelle et disponibilité.

3

Établir un devis précis

Séparez œuvre, encadrement, transport, installation, assurance et éventuels droits ou adaptations.

4

Valider les responsabilités

Nommez qui prépare l’espace, réceptionne, installe, assure et accepte la conformité.

5

Archiver la transaction

Conservez commande, facture, certificat, procès-verbal de remise et autorisations d’image.

Comparer avant de décider

Repères pratiques — situation contrôlée au 25 octobre 2026
VoletInformation à obtenirDocument proposé
Projet artistiqueLieu, public et intentionSélection commentée
DécisionAcheteur, signataire et budgetDevis adressé au bon interlocuteur
InstallationAccès, support et contraintesFiche technique et planning
ConservationEntretien et responsabilitéConsignes et remise documentée
CommunicationImages et usages demandésAccord distinct si nécessaire
FiscalitéRégime et conditions de l’acheteurValidation par son conseil

Méthode pour traiter votre situation

Présentez deux niveaux de proposition : l’œuvre seule et une solution incluant les services réellement nécessaires. Décrivez les contraintes de l’espace avant de promettre une installation : poids, accrochage, accès et interlocuteur de réception. Pour la fiscalité, le BOFiP BOI-BIC-CHG-70-10 du 15 avril 2026 confirme la prolongation du dispositif aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 et souligne les conditions comptables. L’article 238 bis AB prévoit une déduction étalée sur cinq exercices, une exposition répondant aux conditions et une réserve spéciale. La déduction peut être remise en cause, notamment lors d’une cession. Votre rôle commercial est de fournir des informations fiables sur l’œuvre, son auteur et la livraison ; ne certifiez pas le traitement fiscal d’un acheteur dont vous ne connaissez pas les comptes. Notre proposition de dossier comprend une fiche d’œuvre, un devis détaillé, un plan de remise et une liste des usages d’image à discuter.

Deux cas documentés à examiner

Ces exemples de pratiques et de documents professionnels ne constituent pas des témoignages de réussite.

Mises en situation pédagogiques

Comment l’appliquer

Scénario fictif — déduction et économie d’impôt

Hypothèse fictive simplifiée : base éligible de 10 000 €, conditions réunies, plafond disponible et résultat suffisant. La fraction annuelle serait 2 000 €. À un taux d’impôt supposé de 25 %, l’effet serait 500 € par an, soit 2 500 € sur cinq exercices si tout reste identique. Ce n’est pas un remboursement de 10 000 €.

Scénario fictif — offre avec services

Une œuvre proposée 4 000 €, un encadrement 300 € et un transport 200 € donnent une enveloppe de 4 500 € avant traitement fiscal applicable à chaque poste. L’entreprise peut comparer ce périmètre à une offre retirée en atelier ; les deux propositions ne comprennent pas le même service.

Limites et points à vérifier

Pas de conseil fiscal individualisé ni de promesse de revente. L’éligibilité de l’entreprise, de l’œuvre, les plafonds partagés avec le mécénat, les écritures et les conséquences d’une cession doivent être confirmés. La simulation ne traite pas la TVA récupérable ni tous les frais.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Envoyer un prix global sans périmètre.
  • Confondre vente et cession de droits.
  • Produire une adaptation avant commande signée.
  • Ignorer les délais de paiement professionnels.

Checklist avant de décider

  • Le décideur et le processus d’achat sont identifiés.
  • Le devis sépare tous les postes.
  • Les droits d’image sont traités à part.
  • Installation et réception sont documentées.
  • Les délais de paiement figurent sur les documents.

Questions utiles

Faut-il faire une remise entreprise ?

Pas automatiquement. Le volume, les services, les délais et les droits doivent être examinés avant toute réduction.

L’entreprise peut-elle publier l’œuvre achetée ?

L’achat du support ne transfère pas automatiquement les droits de reproduction. Une autorisation adaptée peut être nécessaire.

Peut-on annoncer « votre tableau ne vous coûte rien » ?

Non sur la base de ce dispositif. Il s’agit d’une déduction sous conditions, dont l’effet dépend de la fiscalité de l’acheteur. Présentez le prix de vente réel et une information fiscale séparée.

Sources et vérification

Sources consultées le 25/10/2026. Les liens pointent directement vers les organismes ou textes utilisés.

Service Public — Achat d’œuvres par une entrepriseConditions et exemples d’application de la déduction ; ce mécanisme ne rembourse pas le prix de l’œuvre.CGI — Article 238 bis ABŒuvres d’artistes vivants, immobilisation, exposition, réserve et réintégration ; texte officiel indexé.BOFiP — BOI-BIC-CHG-70-10 du 15 avril 2026Déduction spéciale, champ des entreprises et conditions comptables ; prolongation avant le 31 décembre 2028.